Nos conditions générales de ventes

Quelles sont nos conditions générales de ventes ?

Généralités

1) Conditions de protection de vos données personnelles

Notre site commercial  collecte des informations nominatives (nom, courriel…) et constitue des fichiers de clients et de prospects. Nous respectons les obligations en matière de protection des données personnelles

La société Richard Blanc EIRL tout comme le site internet goodee-sqy.fr au travers de sa boutique en ligne doit respecter certaines obligations  :

  • Lire plus sur notre page RGPD

  • 2) Contrat de vente en ligne limité à 4 départements à 30 km de Voisins le Bretonneux.

La commande doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :

  • Visualisation du détail de la commande et de son prix total
  • Correction d’éventuelles erreurs
  • Confirmation de la commande

Ces étapes doivent apparaître sur le site, accompagnées des mentions suivantes :

  • Moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs et de les corriger
  • Langues proposées pour la conclusion du contrat
  • Conditions d’archivage de la commande (pendant 10 ans à partir de 120 €)
  • Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur est soumis

Ces mentions ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestation conclus exclusivement par échange de courriels.

Le gestionnaire du site est entièrement responsable de l’exécution du contrat conclu à distance dès lors que l’achat en ligne a respecté cette règle de 48 heures minimum entre l’achat et l’enlèvement ou la livraison (par la société Richard Blanc EIRL goodee-sqy traiteur), sauf si la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

En cas de location de matériel de réception, le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition. Tout article manquant, détérioré, ou cassé pendant la durée de location est à la charge du client et sera facturé au tarif en vigueur.

3) Délais de livraison compris entre 2 jours ouvrables et 30 jours après la commande. 

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

La Société Richard Blanc EIRL via son site internet de vente à distance, indique le délai minimun de 2 jours ouvrables à respecter impérativement, avant la conclusion du contrat,  pour pouvoir s’engager s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

4) Droit de rétractation

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l’achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • Bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
  • Produit ne pouvant être par nature réexpédié
  • Produit périssable (alimentaire par exemple)
  • Prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs
  • la modification ou l’annulation de votre commande doit être envoyée par mail du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 au plus tard 48 heures à l’avance.

    Toute commande ne sera effective qu’à réception du bon de commande signé ou du devis retourné accepté daté et signé et après versement de l’acompte éventuellement demandé. 
    Toute commande annulée tardivement  sera facturée intégralement (sauf accord de Goodee-sqy).

5) Newsletter et informations commerciales

Si vos adresses  ont été recueillies par nos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur notre site web par exemple), votre adresse électronique peut être utilisée à des fins de prospection,. mais uniquement avec votre accord.  

L’acceptation  par l’internaute de nos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournis dans la charte RGPD du site.

Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Clauses particulières

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur dans le cadre de la vente  sur 4 départements (75, 78, 91, 92) et limité à 30 km de Voisins le Bretonneux, des marchandises suivantes : Tous les articles et services liés à l’activité de traiteur organisateur de réception, livré, emporté ou acheté via notre boutique en ligne, soumi aux CGV).
Toute prestation accomplie par la société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (pour les professionnels, toutes taxes comprises pour les particuliers ou sur notre site internet. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La TVA applicable est de 10 % sur la vente de produits et boissons non alcoolisées, pour les réceptions, la TVA est de 10% sur la totalité de la prestation hors boissons alcoolisées, refacturation de prestataires de services et livraison. Le taux applicable pour les prestations de service est de 20% hors alimentaire et boissons non alcoolisées.

La société  Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la sociétéRichard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire
  • soit en espèces pour tout montant inférieur à 1000 €

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Concernant la boutique en ligne, 100 % du montant TTC dû doit être réglé à la commande lorsque vous réalisez votre action seul depuis le moyen de votre choix.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur une pénalité de retard égale plusieurs fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est de 1% par mois de retard au minimum.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée au minimum 48 heures après la confirmation de commande, et à la date indiquée en accord avec le client, dans un créneau horaire de 2 heures, entre 9 heures et 19 heures :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Richard Blanc EIRL Goodee SQY traiteur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  de Versailles.