Risques de fermeture administrative
Anticipez les contrôles sanitaires en restauration ! Depuis 2024, les contrôles sanitaires en alimentation et restauration ont été renforcés de 80 %. Les services de l’État ont passé des contrats avec des établissements privés pour auditer vos établissements. Les sanctions bien échelonnées vont jusqu’à la fermeture temporaire de votre établissement.
- DDPP : Vérifie l’hygiène, la chaîne du froid, la propreté et la sécurité des aliments. La DDPP, c’est la Direction départementale de la protection des populations. En matière de contrôle sanitaire des aliments dans les restaurants, les inspecteurs de la DDPP sont les plus en vue et les plus actifs sur le terrain. En effet, lorsque le contrôle d’un restaurant révèle des défaillances majeures, c’est bien la DDPP qui dresse un procès-verbal de contrôle et l’adresse au préfet. Ce dernier peut sur cette base, prendre des sanctions comme la fermeture administrative du restaurant en question.
- DGCCRF : Contrôle les prix, l’origine des produits, les étiquetages et les fraudes commerciales.
- ARS : Intervient en cas d’alerte sanitaire ou de risque de toxi-infection alimentaire collective.
- DDCSPP : Placé sous l’autorité du préfet, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), est une autre direction interministérielle. A vrai dire, la DDCSPP est le résultat de la fusion en 2010, de plusieurs services, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Comme la DDPP, la DDCSPP effectue aussi des contrôles sanitaires dans les restaurants et les autres structures du secteur agroalimentaire. La seule différence est que son champ d’action est beaucoup plus large. Elle peut ainsi effectuer des contrôles dans les domaines tels que les affaires sociales, le sport, les services vétérinaires ou encore la jeunesse.
- Forces de l’ordre, URSSAF, SOCOTEC, APAVE*…
* APAVE : organisme privé sous contrat avec l’État réalisant des contrôles sanitaires pour le compte de la DDPP.
Contrôle sanitaire en restauration : ce que dit la loi
Le cadre réglementaire du contrôle sanitaire en restauration repose sur plusieurs textes :
Le règlement CE n° 852/2004 définit les règles d’hygiène applicables à toutes les denrées alimentaires dans l’Union européenne. Il impose aux exploitants du secteur alimentaire de mettre en place des procédures de sécurité sanitaire fondées sur les principes HACCP.
Le Code rural et de la pêche maritime encadre les contrôles sanitaires sur le territoire français. C’est le Code rural et de la pêche maritime qui confère aux agents de la DDPP leur pouvoir d’inspection et qui fixe les sanctions applicables.
Les sanctions en cas de manquement : En cas de non-conformité, l’inspecteur peut prononcer des sanctions administratives graduées : avertissement, mise en demeure, fermeture administrative temporaire. Les infractions les plus graves (mise en danger de la santé publique) constituent des contraventions de cinquième classe et peuvent donner lieu à des mesures d’urgence, incluant la fermeture immédiate de l’établissement.
Qui est concerné ? Le contrôle sanitaire s’applique à tous les acteurs du secteur alimentaire : restaurants (traditionnels, rapides, gastronomiques), commerces alimentaires (boulangeries, traiteurs, épiceries), food trucks, établissements de production, et toute structure impliquée dans la distribution des produits alimentaires. Certains établissements nécessitent un agrément sanitaire spécifique délivré par la DDPP.
Pour consulter les textes officiels, rendez-vous sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Service Public).